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Auteur Par Véronique JEANDE

    La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à une médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? Avant de… Lire la suite

  D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien a été augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être également tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses… Lire la suite

  La caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution est un cautionnement, ce qui exclut la remise d’une garantie autonome. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111, P+B (Extrait) : 7. Selon l’article R. 322-41, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l’article R…. Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  Un jugement du juge de l’exécution de Paris du 8 juillet 2021 synthétise les conséquences du dessaisissement du créancier en liquidation judiciaire sur l’exécution des jugements (Jex Paris, 8 juillet 2021, RG n° 21/80307). En résumé, les mesures d’exécution mises en œuvre par le créancier dessaisi en lieu et place de son liquidateur judiciaire, ès-qualités, sont radicalement nulles.   Les… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution.  Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281)   À l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à une SCI, et émaillée du sort… Lire la suite

    Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  L’AAPPE met à votre disposition la calculette Excel, réalisée par Frédéric ALLÉAUME, administrateur de notre association, qui devrait considérablement simplifier l’établissement et le calcul de vos états de frais, droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sur la base du tarif prévu au titre IV bis du livre IV du… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

LE CAUTIONNEMENT NOUVEAU ARRIVE ! Pour ceux qui n’ont pu être présents à Marseille le 18 octobre 2019, vous pouvez désormais retrouver l’intégralité des travaux ! Prix : 49 € (frais d’envoi inclus) Accéder au bon de souscription   Présentation des travaux par Emmanuel Joly Le titre de ce colloque « Le cautionnement nouveau arrive » est un clin d’œil au Beaujolais nouveau et… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  C’est à Paris, dans les locaux de l’Enadep, que s’est tenue la seconde réunion préparatoire au colloque organisé à Marseille le 18 octobre prochain. Une réunion studieuse qui a permis de finaliser un programme qui s’annonce d’ores et déjà passionnant. N’oubliez pas de vous inscrire ! Le formulaire d’inscription est disponible en cliquant ici : Accéder au formulaire d’inscription

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