AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
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Paris, 8 novembre 2018, n°17-13424

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge

« L’appelante soutient encore que les frais d’hypothèques contiennent à tort des émoluments d’avocats non vérifiés ni taxés, contrairement aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile relatives aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution.

Cependant, comme le soutiennent à bon droit les intimés, les émoluments pris en compte dans les causes des saisies sont relatifs aux hypothèques judiciaires, conservatoires ou définitives. Ils ne sont pas afférents à des mesures d’exécution et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 695 du code de procédure civile qui concerne exclusivement les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution. Ces éléments résultant de l’application d’un tarif, ils n’ont donc ni à être vérifiés ni à être taxés, étant précisé qu’en l’espèce, l’appelante ne conteste pas autrement leur mode de calcul et leur montant. En application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Par ailleurs, les mesures d’hypothèques provisoires, non contestées, étant devenues définitives, elles sont à la charge du débiteur de sorte qu’il convient de débouter l’appelante de ce chef de demande de cantonnement, au demeurant non liquide. »

 

Nîmes, 7 septembre 2017, n°16-02974

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.
Il est sans importance que la demande de Monsieur D. en ouverture d’une procédure de surendettement ait été déclarée recevable. La CGL se prévaut d’une dette solidaire et la solidarité n’est pas discutée par Madame D.. Cette dette solidaire permet au créancier, et par voie de conséquence au mandataire liquidateur subrogé, de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette et la procédure de surendettement, certes opposable, ne protège pas les biens communs, le créancier conservant son droit de poursuite. Et l’interdiction des voies d’exécution sur l’époux surendetté a pour seule incidence la poursuite du conjoint tant sur ses biens propres que sur ses biens communs.
De surcroît, à supposer que les époux soient codébiteurs (le contrat de prêt n’est pas produit), le créancier pourra également poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs, au visa de l’article 1413 du code civil précité, quand bien même il y aurait suspension des voies d’exécution en faveur du surendetté.
Dès lors, le mandataire liquidateur subrogé dans les droits du créancier CGL est recevable à demander la vente publique de l’immeuble. »

 

Nîmes, 18 octobre 2018, n°18-00092

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« Il ressort des éléments du dossier que la procédure de saisie- immobilière a été engagée sur un bien commun et qu’un seul des deux débiteurs solidaires a fait l’objet d’une déclaration de recevabilité d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Or, ce débiteur n’est pas fondé à opposer au créancier poursuivant l’effet suspensif à son égard de la décision de la commission de surendettement sur la procédure de saisie immobilière tel que prévu par l’article L331-3-1 du code de la consommation et ainsi arrêter la vente.
En effet, la dette dont le recouvrement est recherché par le liquidateur était une dette solidaire qui engageait les biens acquis en commun par les débiteurs, coïndivisaires, de sorte que Mme D. n’ayant pas elle-même été déclarée en situation de surendettement, la procédure de saisie- immobilière ne peut être suspendue à son égard. »

 

Angers, 13 décembre 2016, n°16-00775

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« La caisse de Crédit Mutuel fait observer à ce propos qu’elle poursuit le recouvrement d’une dette solidaire qui engage selon le régime matrimonial des époux codébiteurs, les biens acquis en commun.
Or en l’espèce, Monsieur B. est seul sujet d’une procédure de surendettement. Madame B. n’y étant pas partie, la procédure de saisie immobilière ne peut être suspendue de ce fait à son égard. »

 

Civ. 1, 26 septembre 2018, n°17-17903

La disproportion est opposable aux cofidéjusseurs

Le débiteur peut opposer la disproportion de son engagement aux cofidéjusseurs exerçant l’action récursoire

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-22364

La déclaration doit être retenue y compris pour la partie exigible faisant l’objet d’une suspension.

 

Com., 3 octobre 2018, n°16-26985

Recours contre caution : prescription selon la nature de la créance

L’inversion de la prescription ne joue pas contre la caution seule la nature de la créance la déterminant.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la Cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

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