AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°18–20414

La vente immobilière d’un bien indivis nécessite l’accord de tous.

 

Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18–26702

Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).

Il n’y a pas lieu de dési­gner un man­da­taire suc­ces­so­ral pour signer un acte de par­tage judi­ciaire éta­bli par un notaire dési­gné par le Tribunal qui a tran­ché les dif­fé­rends, car cet acte ne requiert pas la signa­ture des par­ties.

 

Civ. 3, 14 mai 2020, n°19–16278

Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.

 

Civ. 2, 27 février 2020, n°18–23972

L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens

 

Civ. 3, 5 mars 2020, n°19–13509

L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.

 

Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730

La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.

 

Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730

La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–14456

Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.

Un juge­ment anté­rieur de véri­fi­ca­tion des créances en pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment n’a pas auto­ri­té de la chose jugée. Par consé­quent, le débi­teur conserve un inté­rêt à agir en vue de faire consta­ter la for­clu­sion d’actions en paie­ment de ses créan­ciers.

justo ultricies id, ut consectetur ante. eleifend