ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
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Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010
Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).
« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».
Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.
Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l’absence d’enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d’orientation .
Créancier chirographaire exclu de la distribution du prix
Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331-1).
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
Compétence du JEX en matière de dommages-intérêts suite à la délivrance d'un ATD
Il est inutile de former une demande préalable à l’administration fiscale pour demander au JEX qui est compétent le trop perçu par elle, du fait d’une retenue supérieure à la quotité saisissable par le tiers saisi.
