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TGI Orléans, 14 février 2018, n°14/02205
La remise de la caution bancaire ou du chèque de banque constitue la seule modalité exigée comme garantie de paiement.
Par ce jugement, dont il convient de préciser qu’il n’est pas passé en force de chose jugée en raison d’un appel interjeté à son encontre, le tribunal de grande instance d’Orléans rappelle que la remise de la caution bancaire ou du chèque de banque constitue la seule modalité exigée comme garantie de paiement.
Il ne peut alors être reproché à l’avocat un manquement fautif à son obligation de vérification de la solvabilité du client.
Toutefois, il sera toujours sage de se renseigner utilement auprès de son client afin d’apprécier au mieux sa capacité à régler effectivement le montant de son enchère maximale et l’ensemble des frais afférents, comme le préconisent les règles de notre règlement intérieur national et les usages.
Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481
Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié
En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.
Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481
Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié
En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.
Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010
Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).
« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».
Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-15418
Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.
Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l’absence d’enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d’orientation .
Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-13235
Créancier chirographaire exclu de la distribution du prix
Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331-1).
Civ. 2e, 17 mai 2018, n°17-14291
Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).
Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.
Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-28742
Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).
Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.
Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.