Documentation
Filtrer par type de document et/ou matière :
Les dernières publications :- OU -
Recherche par mots-clés :
Com., 18 avril 2018, n°15009
Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX
Civ. 1ère, 31 janvier 2018, n°16-24092
La demande de reconnaître la disproportion entre l’engagement de caution et les revenus et patrimoine est un moyen de défense non prescriptible.
Civ. 2e, 12 avril 2018, n°15008
Mention de la créance
Dans les motifs de cet avis, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler que :
« Le juge de l’exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution), et se prononce y compris sur des questions relevant du fond du droit (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) de sorte que ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal ».
Ainsi, il ne fait plus de doute que la créance retenue doit être mentionnée dans le dispositif du jugement d’orientation et que cette mention est assortie de l’autorité de chose jugée, ce qui se répercutera sur la procédure de distribution.
Com., 7 février 2018, n°9009
Saisie de biens indivis
Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivise n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.
Com., 7 février 2018, n°9009
Saisie de biens indivis
Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivis n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.
Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-15331
Caution - action du créancier professionnel du débiteur- absence de prescription biennale
Le créancier professionnel ne fournit pas un service à la personne caution, qui ne bénéficie dès lors pas de la prescription biennale.
Aix en Provence, 15 février 2018, n°17-11540
Cahier des conditions de vente – Clause d’ablotissement (oui).
La clause d’ablotissement bénéficiant au débiteur et au créancier n’a pas à être écartée en l’absence du débiteur.
Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25462
RPVA et saisie immobilière
La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25462
RPVA et saisie immobilière
La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.