AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
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Com., 15 novembre 2017, n°16-19425

Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.

Com, 15 novembre 2017, 16-19425

Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.

Com., 15 novembre 2017, n°16-17868

Saisie pénale

Com, 15 novembre 2017, 16-17868

Lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution (706-144 du CPP) ; l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la saisie d’un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction (706-150 du CPP) ; est interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale hors exceptions (706-145 du CPP) ; l’arrêt retient exactement que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

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