AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19–21060

Contrat d'hôtellerie - impossibilité du réservataire d'en jouir - force majeure (non

Le créan­cier qui n’a pu pro­fi­ter de la pres­ta­tion à laquelle il avait droit ne peut obte­nir la réso­lu­tion du contrat en invo­quant la force majeure.

 

Civ. 2, 22 octobre 2020, n°18–19768

Appel contre la décision statuant sur la compétence

L’appel diri­gé contre la déci­sion de toute juri­dic­tion du pre­mier degré se pro­non­çant sur la com­pé­tence sans sta­tuer sur le fond du litige relève de la pro­cé­dure à jour fixe et en ce cas, l’ap­pe­lant doit sai­sir, dans le délai d’ap­pel et à peine de cadu­ci­té de la décla­ra­tion d’ap­pel, le pre­mier pré­sident de la cour d’ap­pel en vue d’être auto­ri­sé à assi­gner l’in­ti­mé à jour fixe. Selon le der­nier de ces textes, la requête à fin d’au­to­ri­sa­tion à jour fixe doit conte­nir les conclu­sions au fond et viser les pièces jus­ti­fi­ca­tives, à peine de cadu­ci­té de l’appel.

 

Com., 6 janvier 2021, n°18–24954

Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour manquement au devoir de conseil

Le point de départ de la pres­crip­tion pour man­que­ment par le prê­teur à son obli­ga­tion de conseil sur l’a­dé­qua­tion des risques cou­verts à la situa­tion per­son­nelle de l’emprunteur com­mence à cou­rir au moment du refus de garan­tie oppo­sé par l’as­su­reur, cette date consti­tuant le point de départ du délai de pres­crip­tion de l’ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té exer­cée par l’emprunteur.

 

Civ. 1ère, 13 janvier 2021, n°19–16392

Le juge ne peut, pour apprécier la force d'un testament, en dénaturer les termes.

Le rajout par un juge d’un mot à un tes­ta­ment qui en change le sens et la por­tée com­met une déna­tu­ra­tion de l’é­crit qui doit être sanctionnée.

 

Com., 20 janvier 2021, n°19–19415

Contestation d'une déclaration de créances - notification incomplète quant au délai de réponse - contestation recevable

L’absence dans la noti­fi­ca­tion de créance de la men­tion que la réponse rela­tive à la vali­di­té de la créance n’est pas enfer­mée dans un délai ouvre les contes­ta­tions, même au fond, au créancier.

 

Com., 20 janvier 2021, n°19–19415

Contestation d'une déclaration de créances - notification incomplète quant au délai de réponse - contestation recevable

L’absence dans la noti­fi­ca­tion de créance de la men­tion que la réponse rela­tive à la vali­di­té de la créance n’est pas enfer­mée dans un délai ouvre les contes­ta­tions, même au fond, au créancier.

 

Civ. 1ère, 27 janvier 2021, n°19–16917

Recherche de preuves avant procès en France quand les tribunaux d'un autre État de l'UE sont compétents au fond

La mesure visant à obte­nir la com­mu­ni­ca­tion de docu­ments en pos­ses­sion des par­ties adverses est conser­va­toire et répond aux condi­tions de l’ar­ticle 145 du CPC, car elle a pour objet de pré­mu­nir le deman­deur contre un risque de dépé­ris­se­ment d’éléments de preuve dont la conser­va­tion pour­rait com­man­der la solu­tion du litige. Aussi, en appli­ca­tion de l’article 35 du règle­ment (UE) n° 1215/2012 du Parlement euro­péen et du Conseil du 12 décembre 2012 concer­nant la com­pé­tence judi­ciaire, une telle demande conser­va­toire peut être vala­ble­ment pré­sen­tée aux juri­dic­tions fran­çaises, même si les juri­dic­tions d’un autre État membre sont com­pé­tentes pour connaître du fond.

 

JEX Avignon, 18 février 2021, n°18/01525

Appréciation par le JEX de la notion de cause grave et dûment justifiée lors d'une demande de report de l'adjudication formée par la commission de surendettement.

Le juge de l’exé­cu­tion dis­pose d’un pou­voir sou­ve­rain d’ap­pré­cia­tion pour consi­dé­rer que la demande de report d’une adju­di­ca­tion for­mée par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment sur le fon­de­ment des articles L. 721–7 et R .721–7 du code de la consom­ma­tion ne jus­ti­fie pas de causes graves et dûment jus­ti­fiées, notam­ment lorsque la réa­li­sa­tion du patri­moine du débi­teur per­met­trait d’a­pu­rer son pas­sif, que sa situa­tion ne serait pas aggra­vée par la vente du bien qui au sur­plus ne consti­tue pas sa rési­dence principale.

 

Civ. 2, 4 mars 2021, n°19–13344

Le caractère erroné de l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel est une nullité de forme qui peut faire grief si elle empêche l'exécution du jugement ou de l'arrêt à intervenir.

 

Civ. 2, 4 mars 2021, n°19–22704

La décision rendue par le juge d'instance en vérification de la créance dans le cadre d'une saisie des rémunérations n'est pas un titre exécutoire.