Documentation
Civ. 1ère, 17 février 2021, n°19–17571
Point de départ de la prescription de l'action paulienne
Le point de départ de la prescription de l’action paulienne est l’établissement du caractère frauduleux de l’acte.
Civ. 1ère, 3 mars 2021, n°19–19000
Le fait juridique déclencheur d'une obligation est soumis à la loi en vigueur.
L’indemnité due par la propriétaire à l’occupant qui a investi se calcule selon la loi en vigueur au moment des faits juridiques ouvrant droit à indemnité et non du fait réel.
Com., 24 mars 2021, n°19–23413
Impossibilité d'agir jusqu'à la clôture de la procédure collective
« Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur. S’il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l’effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu’à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission, dès lors que ce créancier n’est pas dans l’impossibilité d’agir sur l’immeuble au sens de l’article 2234 du code civil. Toutefois, lorsque aucune décision n’a statué sur cette demande d’admission, l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. »
JEX Meaux, 8 avril 2021, n°21/00687
Le créancier d'une obligation résultant d'une transaction peut être contraint, sous astreinte, à faire des actes pour en assurer l'exécution.
En l’espèce, le Juge de l’exécution condamne une personne à régulariser devant notaire un acte authentique emportant cession d’une parcelle de terrain à son profit, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois après la signification de son jugement.
Com., 8 avril 2021, n°19–12741
Prescription en cas de cautionnement disproportionné
La mise en demeure ou l’exercice d’une voie d’exécution marque le point de départ de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier.
Com., 8 avril 2021, n°19–12741
Prescription en cas de cautionnement disproportionné
La mise en demeure ou l’exercice d’une voie d’exécution marque le point de départ de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier.
Civ. 3, 12 novembre 2020, n°19–23160
La stipulation pour autrui d’une cession gratuite de terrain à une ASL est imprescriptible.
» La cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation malgré l’usage impropre du terme de » vente « , que l’engagement de céder à titre gratuit les parcelles litigieuses à la future ASL, prévu dans l’acte d’échange du 25 septembre 1981 pour permettre la réalisation du lotissement, constituait une stipulation pour autrui dont cette dernière était le bénéficiaire identifiable.
9. Elle a pu en déduire qu’une fois constituée, l’ASL s’était vu immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique. »
Com., 17 février 2021, n°19–16075
La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.
La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.
Com., 17 février 2021, n°19–16075
La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.
La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.