ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONLe créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.
L’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève de la procédure à jour fixe et en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. Selon le dernier de ces textes, la requête à fin d’autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives, à peine de caducité de l’appel.
Le point de départ de la prescription pour manquement par le prêteur à son obligation de conseil sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur commence à courir au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur.
Le rajout par un juge d’un mot à un testament qui en change le sens et la portée commet une dénaturation de l’écrit qui doit être sanctionnée.
L’absence dans la notification de créance de la mention que la réponse relative à la validité de la créance n’est pas enfermée dans un délai ouvre les contestations, même au fond, au créancier.
L’absence dans la notification de créance de la mention que la réponse relative à la validité de la créance n’est pas enfermée dans un délai ouvre les contestations, même au fond, au créancier.
La mesure visant à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses est conservatoire et répond aux conditions de l’article 145 du CPC, car elle a pour objet de prémunir le demandeur contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pourrait commander la solution du litige. Aussi, en application de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, une telle demande conservatoire peut être valablement présentée aux juridictions françaises, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour considérer que la demande de report d’une adjudication formée par la commission de surendettement sur le fondement des articles L. 721–7 et R .721–7 du code de la consommation ne justifie pas de causes graves et dûment justifiées, notamment lorsque la réalisation du patrimoine du débiteur permettrait d’apurer son passif, que sa situation ne serait pas aggravée par la vente du bien qui au surplus ne constitue pas sa résidence principale.