Documentation
Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-20130
Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes
Le juge ne peut écarter une créance, pour production insuffisante de pièces, sans avoir invité le créancier à les produire dès lors que la créance n’est pas contestée.
Civ. 1ère, 9 mai 2019, n°18-14736
La prescription de l’action en résolution de vente est interrompue du fait de l’interruption de l’action sur les vices cachés.
Civ. 2, 16 mai 2019, n°18-10033
Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière
La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.
Com., 15 mai 2019, n°17-28875
L’absence de mention manuscrite de la date ne rend pas nul l’acte de cautionnement
Com., 15 mai 2019, n°18-10491
La banque ne peut opposer le secret bancaire à un client qui recherche sa responsabilité
Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12755
La demande d'AJ ne peut interrompre une procédure manifestement irrecevable
La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.
Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12353
Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi
Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.
Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779
Saisie attribution possible de l'usufruit
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779
Saisie attribution possible de l'usufruit
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.