AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-31350

Sur un moyen soulevé d'office par la juridiction, permettre aux parties de déposer des notes en délibéré suffit au respect du contradictoire.

 

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17-31065

Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.

Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.

 

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17-31067

Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.

Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Saisie immobilière - assignation à l'audience d'orientation - délai entre citation et audience : distance (oui) caducité (non).

La Cour de cassation conforte subtilement la Cour d’appel qui a dit que le délai de distance s’appliquait à l’assignation à l’audience d’orientation mais n’était pas sanctionné par la caducité du commandement.

 

Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17-27411

Prêt de deniers à un indivisaire - poursuite sur tout l'immeuble (oui) - 815-17 cc applicable - faute du notaire ayant inscrit sur la seule part du débiteur

Le prêteur de deniers d’un indivisaire est créancier de l’indivision, mais si l’inscription prise fautivement par le notaire ne porte que sur sa part, il ne peut poursuivre la totalité du bien.

 

Civ. 1ère, 23 janvier 2019, n°17-18219

Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance

Le délai de prescription n’agit pas à l’égard des héritiers tant que le créancier n’avait pas connaissance de la dévolution successorale.

 

Civ. 2, 31 janvier 2019, n°17-28605

La cassation d'un arrêt exécutoire et exécuté ne donne lieu qu'à restitution sans dommages-intérêts supplémentaires.

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