Documentation
Com., 1 juillet 2020, n°18–25522
Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective
Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440
Obligation d’information et perte de chance.
Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.
Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004
Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.
La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.
CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107
Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.
Civ. 3, 28 mai 2020, n°19–14156
Constitue un acte conservatoire l'action en liquidation d'une astreinte pour remise en état d'un bien indivis.
Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°18–20414
La vente immobilière d’un bien indivis nécessite l’accord de tous.
Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18–26702
Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).
Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.