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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Premiers arrêts de la Cour d’appel relatifs au délai de prescription en matière de crédit immobilier par Vincent Rieu

Document publié le 25 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Publications et travaux

Matière : Procédure civile

Document : Premiers arrêts de la Cour d’appel relatifs au délai de prescription en matière de crédit immobilier par Vincent Rieu ( fichier pdf)

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