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A l’impossible nul avocat n’est tenu : l’octet et le saucisson

Dans un esprit prag­ma­tique la Cour de cas­sa­tion se montre souple sur la notion de cause étran­gère à celui qui accom­plit un acte dont la loi en régit l’envoi par voie électronique.
Son arrêt ren­du par la 2° Civ. le 16 novembre 2017 (16–24864) résout en l’état une ques­tion née des obli­ga­tions des articles 748–1 et 930–1 du Code de Procédure civile, modé­rées par l’article 748–1 du même code.
Jusqu’à pré­sent faute d’octets il fal­lait sau­cis­son­ner les envois élec­tro­niques des pièces mais quid pour les conclu­sions ? L’arrêt répond par la négative.

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Document : A l’impossible nul avocat n’est tenu : l’octet et le saucisson ( fichier pdf)