Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 10 décembre 2010, n°10/18824 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 10 décembre 2010, n°10/18824 ( fichier pdf)