Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 12 mai 2011, n°11/00205 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 12 mai 2011, n°11/00205 ( fichier pdf)