Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n°12/13836 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n°12/13836 ( fichier pdf)