Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 22 janvier 2016, n°15/17320 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 22 janvier 2016, n°15/17320 ( fichier pdf)