Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 6 février 2008, n°08/00062 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 6 février 2008, n°08/00062 ( fichier pdf)