Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 6 février 2008, n°08/00062 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 6 février 2008, n°08/00062 ( fichier pdf)