Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Ass. plén., 7 octobre 2011, n°10–30191 ( fichier pdf)
Articles récents
- Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures et adaptant ponctuellement la date des élections bâtonnales
- Une procédure simplifiée pour annoncer en ligne vos ventes sur la Plateforme nationale de ventes aux enchères publiques immobilières
- Save the date ! Les Ateliers des voies d’exécution – Vendredi 25 septembre 2020
- Ce vendredi 17 juillet à 14 heures : Visio-formation sur la législation spéciale « Covid 19 ». Délais d’action et de procédure, saisie immobilière, distribution du prix
- Second round, ce vendredi 10 juillet à 14 heures, du cycle spécial législation « Covid 19 », de visio-formation proposé par la CNA
Abonnez-vous à notre newsletter
Les prochaines dates
- Biarritz Conseil d’administration
- Paris Les Ateliers des voies d’exécution
- Paris Conseil d’administration
- Paris Colloque annuel