Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Ass. plén., 7 octobre 2011, n°10-30191 ( fichier pdf)
Articles récents
- Le conseil d’administration renouvelé de l’AAPPE, déjà au travail à Marseille !
- Le (colloque sur le) cautionnement nouveau est arrivé !
- Breaking news : Le cautionnement nouveau arrive…
- « Actualité de la saisie immobilière – Actualité des ventes sur liquidation judiciaire » : Formation organisée à Lyon par l’IFCA
- « La distribution du prix de l’immeuble saisi », formation ENADEP/FIDES FORMATIONS, animée par Me Isabelle FAIVRE, vice-présidente de notre association