Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Basse-Terre, 7 septembre 2009, n°09/00878 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Basse-Terre, 7 septembre 2009, n°09/00878 ( fichier pdf)