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AAPPE

 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Basse-Terre, 7 septembre 2009, n°09/00878

Document publié le 11 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Basse-Terre, 7 septembre 2009, n°09/00878 ( fichier pdf)

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