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Bordeaux, 29 juin 2016, n°16/02388

« Dès lors, en cas de soli­da­ri­té au sens strict entre les codé­bi­teurs (ce qui est le cas en l’espèce), la mise en demeure adres­sée à un seul d’entre eux est valable et pro­duit effet à l’égard de tous. Les consé­quences de la mise en demeure s’imposent à l’ensemble des codé­bi­teurs. La mise en demeure adres­sée à l’encontre de Monsieur J. est régu­lière et pro­duit ses effets à l’encontre de Madame L. épouse J. codé­bi­teur solidaire.
Il s’ensuit que la créance invo­quée par la SACA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST est non seule­ment liquide mais éga­le­ment exi­gible à l’encontre des deux codé­bi­teurs soli­daires. Le juge­ment sera réfor­mé sur ce point. »

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Matière :

Document : Bordeaux, 29 juin 2016, n°16/02388 ( fichier pdf)