Base documentaire

Bordeaux, 29 juin 2016, n°16/02388

« Dès lors, en cas de solidarité au sens strict entre les codébiteurs (ce qui est le cas en l’espèce), la mise en demeure adressée à un seul d’entre eux est valable et produit effet à l’égard de tous. Les conséquences de la mise en demeure s’imposent à l’ensemble des codébiteurs. La mise en demeure adressée à l’encontre de Monsieur J. est régulière et produit ses effets à l’encontre de Madame L. épouse J. codébiteur solidaire.
Il s’ensuit que la créance invoquée par la SACA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST est non seulement liquide mais également exigible à l’encontre des deux codébiteurs solidaires. Le jugement sera réformé sur ce point. »

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Matière :

Document : Bordeaux, 29 juin 2016, n°16/02388 ( fichier pdf)