Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : CA AIX EN PROVENCE, 6 juin 2017, n°16/04495 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : CA AIX EN PROVENCE, 6 juin 2017, n°16/04495 ( fichier pdf)