Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : CA AIX EN PROVENCE, 6 juin 2017, n°16/04495 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : CA AIX EN PROVENCE, 6 juin 2017, n°16/04495 ( fichier pdf)