Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107 ( fichier pdf)