Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Ch. mixte, 21 décembre 2012, n°12–15063 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Ch. mixte, 21 décembre 2012, n°12–15063 ( fichier pdf)