Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Ch. mixte, 3 février 2006, n°04–30592 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Ch. mixte, 3 février 2006, n°04–30592 ( fichier pdf)