Nature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Saisie immobilière
Document : Circulaire SJ.06–019-B3 du 11 décembre 2006 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Saisie immobilière
Document : Circulaire SJ.06–019-B3 du 11 décembre 2006 ( fichier pdf)