Nature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Saisie immobilière
Document : Circulaire SJ.06–019-B3 du 11 décembre 2006 ( fichier pdf)
Nature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Saisie immobilière
Document : Circulaire SJ.06–019-B3 du 11 décembre 2006 ( fichier pdf)