Le débiteur peut opposer la disproportion de son engagement aux cofidéjusseurs exerçant l’action récursoire
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Suretés
Document : Civ. 1, 26 septembre 2018, n°17–17903 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION