La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux. Aussi l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l’action de ce débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 1ère, 1 juin 2017, n°15–28344 ( fichier pdf)