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Civ. 1ère, 1 juin 2017, n°15–28344

La com­pé­tence spé­ciale du juge aux affaires fami­liales pour connaître de la liqui­da­tion et du par­tage des inté­rêts patri­mo­niaux des époux n’est pas subor­don­née à la sépa­ra­tion des époux. Aussi l’ac­tion par laquelle le créan­cier per­son­nel d’un indi­vi­saire pro­voque le par­tage d’une indi­vi­sion, exer­cée au nom de ce der­nier, doit être por­tée devant le juge com­pé­tent pour connaître de l’ac­tion de ce débi­teur.

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Document : Civ. 1ère, 1 juin 2017, n°15–28344 ( fichier pdf)