La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Succession
Document : Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Suretés
Document : Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147 ( fichier pdf)