Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309 ( fichier pdf)