Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11–22637 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11–22637 ( fichier pdf)