Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11–22637 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11–22637 ( fichier pdf)