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Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n°15–25034

A bon droit une Cour d’ap­pel consi­dère que la situa­tion qui béné­fi­cie à l’emprunteur ne sau­rait avoir pour consé­quence de contraindre la banque à res­ti­tuer une par­tie des inté­rêts payés, une telle sanc­tion parais­sant au sur­plus non pro­por­tion­née aux griefs allé­gués par les emprun­teurs qui arguaient d’un taux effec­tif glo­bal infé­rieur à celui qui était sti­pu­lé de sorte que l’er­reur allé­guée ne venait pas à leur détri­ment.

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Document : Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n°15–25034 ( fichier pdf)