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Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n°15-25034

A bon droit une Cour d’appel considère que la situation qui bénéficie à l’emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les emprunteurs qui arguaient d’un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment.

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Document : Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n°15-25034 ( fichier pdf)