Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Civ. 1ère, 13 janvier 2016, n°14–29534 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Civ. 1ère, 13 janvier 2016, n°14–29534 ( fichier pdf)