Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Succession
Document : Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18–26702 ( fichier pdf)