L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779 ( fichier pdf)