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Civ. 1ère, 18 mars 2020, n°19–15045

« Au fond, il convient de rap­pe­ler que l’in­suf­fi­sance de recherches par l’huis­sier, à la sup­po­ser démon­trée et qui est sus­cep­tible d’en­traî­ner l’an­nu­la­tion de l’acte, ne rend pas en soi les men­tions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux sup­pose la démons­tra­tion de l’i­nexac­ti­tude des dili­gences que l’huis­sier déclare avoir accom­plies. »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 1ère, 18 mars 2020, n°19–15045 ( fichier pdf)