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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17–31065

Document publié le 1 avril 2019

Une banque qui a suf­fi­sam­ment aver­ti les emprun­teurs du risque de change du prêt immo­bi­lier en devises ne peut être recher­chée en nul­li­té du contrat.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Droit du crédit et du financement

Document : Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17–31065 ( fichier pdf)

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