Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17-31065 ( fichier pdf)