La 1ère chambre civile considère désormais que la clause par laquelle l’emprunteur reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation est seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n°19–18971 ( fichier pdf)