Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852 ( fichier pdf)