Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 1ère, 24 septembre 2009, n°08–10517 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 1ère, 24 septembre 2009, n°08–10517 ( fichier pdf)