Base documentaire

Civ. 1ère, 27 janvier 2021, n°19–16917

La mesure visant à obte­nir la com­mu­ni­ca­tion de docu­ments en pos­ses­sion des par­ties adverses est conser­va­toire et répond aux condi­tions de l’ar­ticle 145 du CPC, car elle a pour objet de pré­mu­nir le deman­deur contre un risque de dépé­ris­se­ment d’éléments de preuve dont la conser­va­tion pour­rait com­man­der la solu­tion du litige. Aussi, en appli­ca­tion de l’article 35 du règle­ment (UE) n° 1215/2012 du Parlement euro­péen et du Conseil du 12 décembre 2012 concer­nant la com­pé­tence judi­ciaire, une telle demande conser­va­toire peut être vala­ble­ment pré­sen­tée aux juri­dic­tions fran­çaises, même si les juri­dic­tions d’un autre État membre sont com­pé­tentes pour connaître du fond.

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Document : Civ. 1ère, 27 janvier 2021, n°19–16917 ( fichier pdf)