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Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18–15177

L’action en par­tage de l’in­di­vi­sion et lici­ta­tion enga­gée par le liqui­da­teur d’un débi­teur en liqui­da­tion judi­ciaire pro­prié­taire indi­vis de l’im­meuble consti­tuant son loge­ment de famille, en lieu et place du débi­teur sur le fon­de­ment de l’ar­ticle 815 du code civil, est irre­ce­vable, en appli­ca­tion de l’ar­ticle 215, ali­néa 3, du code civil, qui inter­dit à un époux seul de dis­po­ser des droits par les­quels est assu­ré le loge­ment de la famille, si les droits sur le loge­ment de famille ne sont pas pré­ser­vés.

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Matière :

Document : Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18–15177 ( fichier pdf)