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Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-15177

L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-15177 ( fichier pdf)