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Civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18–24646

S’agissant d’une action en par­tage d’un bien immo­bi­lier situé en France, exer­cée sur le fon­de­ment de l’article 815–17, ali­néa 3, du code civil, il convient, tant pour des consi­dé­ra­tions pra­tiques de proxi­mi­té qu’en ver­tu du prin­cipe d’effectivité, de rete­nir que le cri­tère de com­pé­tence ter­ri­to­riale devait être celui du lieu de situa­tion de ce bien, l’extension à l’ordre inter­na­tio­nal des cri­tères de com­pé­tence ter­ri­to­riale du juge aux affaires fami­liales, fon­dés sur la rési­dence de la famille ou de l’un des parents ou époux, n’étant pas adap­tée aux néces­si­tés par­ti­cu­lières des rela­tions inter­na­tio­nales.

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Matière :

Document : Civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18–24646 ( fichier pdf)