La créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l’usufruitier.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Succession
Document : Civ. 1ère, 4 novembre 2020, n°19–14421 ( fichier pdf)