Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 1 décembre 2016, n°14–27169 ( fichier pdf)
Articles récents
- Rendez-vous le 2 juillet pour obtenir les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur le tarif de postulation !
- 2 juillet 2021 à 9 h 00 : Le tarif de postulation
- Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
- Atelier d’échange du 15 juin 2021 à 18 h 00
- Atelier d’échange du 18 mai à 18 h 00
Abonnez-vous à notre newsletter
Les prochaines dates
- Atelier d’échange – Insaisissabilité et procédure collective : Capacité et devoir d’action du créancier
- Conseil d’administration
- Atelier d’échange – Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?
- Atelier d’échange – La qualification de jugement d’orientation et les modalités d’appel du jugement rendu à l’audience d’orientation
- Conseil d’administration