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Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15–27303

Le tiers sai­si verse men­suel­le­ment les rete­nues pour les­quelles la sai­sie est opé­rée dans la limite des sommes dis­po­nibles, à défaut de quoi, le juge, même d’of­fice, l’en déclare per­son­nel­le­ment débiteur.
La noti­fi­ca­tion à l’employeur d’un avis à tiers déten­teur sus­pend le cours de la sai­sie jus­qu’à l’ex­tinc­tion de l’o­bli­ga­tion du redevable.
L’avis à tiers déten­teur donne une prio­ri­té abso­lue à la tré­so­re­rie et sus­pend la pro­cé­dure de sai­sie des rému­né­ra­tions dès sa notification.
Tel n’est plus le cas lors­qu’il en a été don­né main­le­vée, laquelle met fin à tous ses effets, peu impor­tant le motif de cette main­le­vée, de sorte que la socié­té, qui n’a­vait pas pro­cé­dé aux rete­nues cor­res­pon­dant à la part sai­sis­sable des rému­né­ra­tions à comp­ter de la main­le­vée alors que la pro­cé­dure de sai­sie des rému­né­ra­tions avait repris son cours, en était per­son­nel­le­ment débitrice.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15–27303 ( fichier pdf)