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Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–22609

Les excep­tions de nul­li­té d’actes de pro­cé­dure doivent être sou­le­vées avant toute défense au fond, dans des conclu­sions spé­cia­le­ment adres­sées au conseiller de la mise en état, seul com­pé­tent pour sta­tuer sur l’irrecevabilité de l’appel et tran­cher à cette occa­sion toute ques­tion ayant trait à la rece­va­bi­li­té de l’appel.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–22609 ( fichier pdf)