Les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–22609 ( fichier pdf)