Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 10 février 2005, n°03–12794 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 10 février 2005, n°03–12794 ( fichier pdf)