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Civ. 2, 10 novembre 2016, n°15-11407

Si, dans l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe en appel, le premier président fixe un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise et est sans incidence sur la recevabilité de l’appel.

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Matière :

Document : Civ. 2, 10 novembre 2016, n°15-11407 ( fichier pdf)