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Civ. 2, 10 novembre 2016, n°15–11407

Si, dans l’ordonnance auto­ri­sant une assi­gna­tion à jour fixe en appel, le pre­mier pré­sident fixe un délai pour la déli­vrance des assi­gna­tions, le non-respect de ce délai ne peut être sanc­tion­né par la cadu­ci­té de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle auto­rise et est sans inci­dence sur la rece­va­bi­li­té de l’appel.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 10 novembre 2016, n°15–11407 ( fichier pdf)