Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 10 septembre 2009, n°08–70204 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 10 septembre 2009, n°08–70204 ( fichier pdf)