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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 11 avril 2019, n°17–31497

Document publié le 14 mai 2019

Le juge doit s’assurer pour le res­pect du contra­dic­toire de la bonne récep­tion de l’acte à l’étranger, cer­ti­fiée par les auto­ri­tés, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver. 

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Civ. 2, 11 avril 2019, n°17–31497 ( fichier pdf)

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