Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 11 janvier 2018, n°15–27941 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 11 janvier 2018, n°15–27941 ( fichier pdf)