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Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010

« En appli­ca­tion de l’article 905–1, ali­néa 1, du code de pro­cé­dure civile, l’obligation faite à l’appelant de noti­fier la décla­ra­tion d’appel à l’avocat que l’intimé a préa­la­ble­ment consti­tué, dans le délai de dix jours de la récep­tion de l’avis de fixa­tion adres­sé par le greffe, n’est pas pres­crite à peine de cadu­ci­té de cette décla­ra­tion d’appel ».

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010 ( fichier pdf)