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Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010

« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».

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Matière :

Document : Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010 ( fichier pdf)