Base documentaire

Civ. 2, 15 avril 2021, n°20–13953

En appli­ca­tion des articles 4 du Code civil et L. 213–6 du Code de l’or­ga­ni­sa­tion judi­ciaire, lorsque le mon­tant de la créance du pour­sui­vant est contes­té, le juge de l’exé­cu­tion est tenu de le déter­mi­ner et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les par­ties, sans pou­voir s’y refu­ser en se fon­dant sur l’in­suf­fi­sance des preuves qui lui sont fournies.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 15 avril 2021, n°20–13953 ( fichier pdf)

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Civ. 2, 15 avril 2021, n°20–13953

En appli­ca­tion des articles 4 du Code civil et L. 213–6 du Code de l’or­ga­ni­sa­tion judi­ciaire, lorsque le mon­tant de la créance du pour­sui­vant est contes­té, le juge de l’exé­cu­tion est tenu de le déter­mi­ner et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les par­ties, sans pou­voir s’y refu­ser en se fon­dant sur l’in­suf­fi­sance des preuves qui lui sont fournies.

Nature du document :

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Document : Civ. 2, 15 avril 2021, n°20–13953 ( fichier pdf)