Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14–24322 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14–24322 ( fichier pdf)