L’arrêt rend res­pon­sable l’Etat de ne pas don­ner les moyens suf­fi­sants aux juri­dic­tions pour per­mettre aux par­ties de res­pec­ter l’o­bli­ga­tion d’u­ti­li­ser la com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique pour les conclu­sions.