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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 16 novembre 2017, n°16-24864

Document publié le 19 décembre 2017

L’arrêt rend responsable l’Etat de ne pas donner les moyens suffisants aux juridictions pour permettre aux parties de respecter l’obligation d’utiliser la communication électronique pour les conclusions.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Civ. 2, 16 novembre 2017, n°16-24864 ( fichier pdf)

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