L’arrêt rend responsable l’Etat de ne pas donner les moyens suffisants aux juridictions pour permettre aux parties de respecter l’obligation d’utiliser la communication électronique pour les conclusions.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 16 novembre 2017, n°16-24864 ( fichier pdf)