Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 17 février 2011, n°10–13977 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 17 février 2011, n°10–13977 ( fichier pdf)