Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10–26784 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10–26784 ( fichier pdf)